Titre Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales›§ Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Art. 60
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste non limitative des renseignements à fournir aux assemblées par les différents ministères ou services est fixée, pour l'année 1952, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Les mêmes administrations seront en outre tenues d'adresser au ministère de l'éducation nationale, service des échanges internationaux, le nombre d'exemplaires de leurs publications nécessaire pour satisfaire aux accords d'échanges de publications officielles souscrits par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères. Ce nombre sera fixé par arrêté interministériel, signé par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale. Sont exclus de ce dépôt, les documents prévus à l'article 2 de la loi du 21 juin 1943.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-60