LOI·n° 52-401·14 avril 1952

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.

En vigueur depuis le 14 avril 1952 75 articles 75 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
titolo Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité socialeTitre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
titolo Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer françaisTitre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 26
titolo Titre IV : Voies et moyensTitre IV : Voies et moyens
paragrafo Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés.Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés.
Art. 27Art. 28
paragrafo Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement.Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement.
Art. 29Art. 30
paragrafo Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôtsParagraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts
sezione A. : Impôts directs.A. : Impôts directs.
Art. 31
sezione B. : Impôts indirects.B. : Impôts indirects.
Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38
paragrafo Paragraphe 4 : Allégements.Paragraphe 4 : Allégements.
Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45
paragrafo Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget.Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget.
Art. 58Art. 59
titolo Titre V : Moyens de service et dispositions spécialesTitre V : Moyens de service et dispositions spéciales
paragrafo Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
Art. 68Art. 69
paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions diverses.Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76
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