LOI·n° 52-401·14 avril 1952

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.

En vigueur depuis le 14 avril 1952 75 articles 75 versions historisées
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
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