Titre Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après : I - Il est ouvert aux ministres, pour le payement, en 1952, des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre et à la construction, des crédits dont le montant est fixé globalement à 400 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée dans la loi relative au développement des dépenses de réparation des dommages de guerre et de construction pour l'exercice 1952. II - Il est ouvert aux ministres, pour le payement, en 1952, des dépenses afférentes aux investissements économiques et sociaux, des crédits dont le montant est fixé globalement à 392 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée dans la loi relative au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour l'exercice 1952.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-4