Titre Titre IV : Voies et moyens›Sect. A. : Impôts directs.
Art. 31
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 237 du code général des impôts sont abrogées en ce qui concerne les immeubles figurant à l'actif des entreprises industrielles ou commerciales ou des sociétés autres que les sociétés immobilières qui, quelle que soit leur forme ont pour activité essentielle l'exploitation d'immeubles par voie de location. Les bénéfices ou revenus imposables de l'année 1951 et des exercices clos au cours de ladite année seront déterminés sans tenir compte de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-31