Titre Titre IV : Voies et moyens›Sect. B. : Impôts indirects.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Paragraphe modificateur 2. Paragraphe modificateur 3. Paragraphe modificateur 4. Paragraphe modificateur 5. Les dispositions des paragraphes qui précèdent entreront en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget. L'article 936 du code général des impôts sera réputé abrogé à compter de cette date. 6. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-35