Titre Titre IV : Voies et moyens›Sect. B. : Impôts indirects.
Art. 33
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe 1er Paragraphe modificateur Paragraphe 2 Les dispositions du paragraphe 1er entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-33