Titre Titre IV : Voies et moyens›Sect. B. : Impôts indirects.

Art. 36

En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999

I. : Paragraphe modificateur II. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget (Nota). III. A compter de la date fixée par l'arrêté prévu au paragraphe précédent, les dispositions de l'article 270 d) du code général des impôts cesseront de s'appliquer aux ventes de véhicules d'occasion.

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legi/LEGITEXT000006068111#art-36