Titre Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales›§ Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
Art. 68
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances est autorisé à procéder en 1952 dans les conditions fixées par décret : 1° A des opérations facultatives de conversion de la dette publique et de renouvellement ou de consolidation de la dette flottante, ainsi que de la dette à échéance massive du Trésor ; 2° A des émissions de rentes perpétuelles et de titres à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de la Trésorerie.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-68