Titre Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales›§ Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
Art. 69
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention intervenue le 17 décembre 1951 entre le ministre des finances et des affaires économiques et le président du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-69