Titre Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
I. : Paragraphe modificateur II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-18