Titre Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français
Art. 23
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, annexé au décret du 31 décembre 1937 pris en exécution de l'article 7 du décret du 31 août 1937, pourra comporter des dispositions distinctes selon les lignes, la nature et l'importance du trafic. Les modifications à apporter au cahier des charges en vue de rendre plus économique l'exploitation de certaines lignes seront faites selon la procédure établie par l'article 7 du décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-23