Titre Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français
Art. 22
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plans départementaux de transport public établis en vertu des décrets d'application de l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont approuvés par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Les modifications apportées à ces plans sont approuvées dans la même forme.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-22