Titre Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Art. 17
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de secours mutuel agricole assume, à partir du 1er juillet 1952, le service et la charge des pensions de vieillesse et d'invalidité dues au titre de l'assurance sociale agricole, ainsi que le service et la charge des arrérages dus au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en application du titre II de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-1170 du 2 février 1945, aux assurés sociaux agricoles obligatoires ou le cas échéant, facultatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-17