Titre Titre IV : Voies et moyens›Sect. B. : Impôts indirects.›§ Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-48