Titre Titre IV : Voies et moyens›Sect. B. : Impôts indirects.›§ Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Art. 53
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions du premier alinéa de l'article 1994 du code général des impôts sont applicables aux organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-53