Titre Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales›§ Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Art. 62
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état E annexé à la présente loi, la liste des chapitres du budget où s'imputent des dépenses obligatoires et susceptibles pour ce motif, d'excéder le montant des crédits accordés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-62