Titre Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Art. 11
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où les caisses de sécurité sociale décident d'accorder des participations financières aux dépenses de construction ou d'équipement d'établissements hospitaliers ou d'hygiène sociale, leur participation prend la forme de prêts à intérêts dont l'amortissement et les intérêts seuls seront incorporés dans le prix de journée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-11