Titre Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Art. 10
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, dans un délai de trois mois, un projet de réforme relatif à l'ensemble des questions intéressant le budget social de la nation. Le Gouvernement procédera par décret à la révision des modalités de répartition des dépenses d'assistance entre l'Etat, les départements et les communes, sans que le pourcentage global de participation incombant actuellement aux collectivités locales puisse être augmenté.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-10