Titre Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales›§ Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Art. 75
En vigueur depuis le 15 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il sera procédé, conjointement, à la recherche des changements survenus dans les natures de culture et à l'établissement d'un nouveau classement prescrits par l'article 2 de la loi du 16 avril 1930, à la fixation de nouveaux tarifs d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948. La date d'entrée en vigueur des résultats de ces opérations sera fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-75