Titre TITRE II : Dispositions organiques - Syndicat de communes pour le personnel - Commissions paritaires.
Art. 18
En vigueur depuis le 24 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental, prévus aux articles 34 et 36 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-18