LOI·n° 52-432·28 avril 1952

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).

En vigueur depuis le 28 avril 1952 107 articles 107 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
titolo TITRE II : Dispositions organiques - Syndicat de communes pour le personnel - Commissions paritaires.TITRE II : Dispositions organiques - Syndicat de communes pour le personnel - Commissions paritaires.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18
titolo TITRE III : Recrutement.TITRE III : Recrutement.
Art. 19Art. 20Art. 21
titolo TITRE IV : Rémunération.TITRE IV : Rémunération.
Art. 22Art. 23
titolo TITRE V : Notations et avancement.TITRE V : Notations et avancement.
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32
titolo TITRE VI : Garanties disciplinaires.TITRE VI : Garanties disciplinaires.
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41
titolo TITRE VII : PositionsTITRE VII : Positions
capo CHAPITRE Ier : Activité - Congé.CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 47 bisArt. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58
capo CHAPITRE II : Détachement.CHAPITRE II : Détachement.
Art. 59Art. 59 bisArt. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65
capo CHAPITRE II bis : Hors cadre.CHAPITRE II bis : Hors cadre.
Art. 65 bis
capo CHAPITRE III : Disponibilité.CHAPITRE III : Disponibilité.
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75
capo CHAPITRE IV : Position "sous les drapeaux".CHAPITRE IV : Position "sous les drapeaux".
Art. 76Art. 77
titolo TITRE VIII : Cessation de fonctions.TITRE VIII : Cessation de fonctions.
Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 86 bis
titolo TITRE IX : Pensions et sécurité sociale.TITRE IX : Pensions et sécurité sociale.
Art. 87Art. 88
titolo TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 94 BArt. 94 CArt. 94 EArt. 94 FArt. 94 GArt. 95Art. 95 bisArt. 95 terArt. 96
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