Titre TITRE VII : Positions›Chapitre CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
Art. 42
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° En disponibilité ; 4° Sous les drapeaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-42