Titre TITRE VII : Positions›Chapitre CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
Art. 46
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas, déterminera les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents soumis au présent statut, l'occasion de certains événements familiaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-46