Titre TITRE VII : Positions›Chapitre CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
Art. 48
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer fonctions, l'agent est de droit mis en congé. Le maire peut exiger un examen d'un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical. L'intéressé peut demander une expertise contradictoire entre le médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-48