Titre TITRE VII : Positions›Chapitre CHAPITRE III : Disponibilité.
Art. 66
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors des cadres de son administration communale d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée par arrêté du maire, soit d'office, soit à la demande dé l'intéressé. Il existe, en outre, à l'égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale accordée conformément aux dispositions de l'article 72 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-66