Titre TITRE VIII : Cessation de fonctions.
Art. 81
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière, après préavis de trois mois donné par l'agent au maire de la commune, dans laquelle il exerçait ses fonctions. Les mutations pour convenances personnelles n'ouvrent droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-81