Titre TITRE VII : Positions›Chapitre CHAPITRE IV : Position "sous les drapeaux".
Art. 76
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une position spéciale dite "sous les drapeaux". Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire. En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-76