Titre TITRE VII : Positions›Chapitre CHAPITRE III : Disponibilité.
Art. 72
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en disponibilité est accordée de droit à la femme fonctionnaire dans les conditions prévues par l'article 120 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires. Cette mise en disponibilité dure aussi longtemps que sont remplies les conditions prévues à l'alinéa précédent dans la limite d'un maximum de deux ans. Elle peut être renouvelée à la demande de l'intéressée aussi longtemps que sont remplies ces conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-72