Titre TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 90
En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat et des arrêtés complémentaire fixeront le statut des personnels de la ville de paris et du département de la Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-90