Titre TITRE IX : Pensions et sécurité sociale.
Art. 88
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil municipal devra obligatoirement opter pour l'un des systèmes prévus par la décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-88