Titre TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 94
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-94