Titre TITRE V : Notations et avancement.
Art. 26
En vigueur depuis le 24 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble ou pour une partie des personnels communaux, il pourra être procédé, sur le plan départemental, par la commission paritaire intercommunale, à une péréquation générale des notes. Un représentant du maire et un représentant du personnel, désignés par chaque commission paritaire communale, participeront avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-26