Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-3