Titre TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 96
En vigueur depuis le 24 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent d'être applicables aux agents soumis au présent statut, sous réserve des dispositions de l'article précédent : L'article 88 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, modifié par les lois du 12 mars 1930 et du 11 avril 1937 ; Le décret du 29 juillet 1939 relatif au statut du personnel du département de la Seine et de la ville de Paris ; Le décret du 4 octobre 1939 relatif au statut et à la rémunération du personnel des communes suburbaines de la Seine ; L'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ; L'article 29, paragraphe B, de la loi de finances du 24 mai 1951, en ce qui concerne les communes ; Et, généralement, tous les textes législatifs en réglementaires pour celles de leurs dispositions contraires à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-96