Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu à l'article 2 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, modifiée, commencera à courir à l'égard des bénéficiaires des dispositions de l'article précédent à la date de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033050684#art-2