LOI · n° 56-334

LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant ; 1° à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ; 2° à reconnaitre aux anciens membres de la Résistance active et continue recrutés, nommés ou titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard

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Art. 6

En vigueur depuis le 1 avr. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.

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legi/LEGITEXT000033050684#art-6

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