Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconstitution des biens de presse sinistrés affectés au secteur public d'impression est poursuivie par la Société nationale des entreprises de presse ou par l'organisme chargé de la gestion dudit secteur dans des conditions propres à en assurer une utilisation rationnelle et rentable compte tenu des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 2 août 1954.
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Prolegi/LEGITEXT000006068162#art-4