LOI·n° 57-1247·5 décembre 1957
Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957 relative aux conditions d'application de la loi du 2 août 1954 aux biens de presse sinistrés et aux dommages de guerre y attachée (1).
En vigueur depuis le 5 décembre 1957 6 articles 6 versions historisées
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