Titre Titre V : Financement des mesures proposées et dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi seront ouverts au ministre des affaires économiques et financières, par décret, en addition aux crédits accordés, pour 1957, au budget des affaires économiques et financières (I : charges communes. - Titre IV - Interventions publiques. - Chapitre 46-94 : "Majoration des rentes viagères").
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Prolegi/LEGITEXT000006068174#art-16