LOI·n° 57-775·11 juillet 1957

Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).

En vigueur depuis le 11 juillet 1957 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

titolo Titre 1er : Majoration des rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie.Titre 1er : Majoration des rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Majoration des rentes viagères constituées entre particuliers.Titre II : Majoration des rentes viagères constituées entre particuliers.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre III : Majoration des rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.Titre III : Majoration des rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.

Art. 10 Art. 11

titolo Titre IV : Majorations intéressant certaines caisses de retraites.Titre IV : Majorations intéressant certaines caisses de retraites.

Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre V : Financement des mesures proposées et dispositions diverses.Titre V : Financement des mesures proposées et dispositions diverses.

Art. 15 Art. 16

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