LOI·n° 57-775·11 juillet 1957
Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
En vigueur depuis le 11 juillet 1957 16 articles 16 versions historisées
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