Titre Titre II : Majoration des rentes viagères constituées entre particuliers.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1949 *date limite*. Le capital correspondant à la rente en perpétuel postérieurement au 1er janvier 1957 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068174#art-8