Art. 10
En vigueur depuis le 2 août 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'agriculture, pris sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, fixeront les conditions d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068178#art-10