Titre Titre III : Effets de l'amnistie.
Art. 19
En vigueur depuis le 5 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, ni dans le droit au port de la médaille militaire. A cet égard, la réintégration ne pourra être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, que par décret du président de la République, pris sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis conforme du conseil de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068194#art-19