LOI·n° 59-940·31 juillet 1959
Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1).
En vigueur depuis le 31 juillet 1959 29 articles 29 versions historisées
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titolo Titre Ier : Amnistie de droit.Titre Ier : Amnistie de droit.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre II : Amnistie par mesure individuelle.Titre II : Amnistie par mesure individuelle.
Art. 14Art. 15Art. 16titolo Titre III : Effets de l'amnistie.Titre III : Effets de l'amnistie.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29