Titre Titre Ier : Amnistie de droit.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées avant le 28 avril 1959 par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées à la présente loi et aux lois d'amnistie antérieures, commises, dans ce cas, avant les dates déterminées par lesdites lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006068194#art-9