Titre Titre Ier : Amnistie de droit.
Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés les délits commis entre le 1er mai 1958 et le 28 septembre 1958, en relation directe avec les événements d'ordre politique qui se sont déroulés durant cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000006068194#art-7