Titre Titre Ier : Amnistie de droit.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 28 avril 1959 par les étudiants et élèves des écoles et facultés ayant donné lieu ou pouvant donner lieu, uniquement ou conjointement, à une sanction pénale amnistiée, à des sanctions disciplinaires par les conseils de discipline on toutes autres juridictions similaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068194#art-12