Titre Titre V : Organisation de la production et des marchés.
Art. 26
En vigueur depuis le 7 août 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de gestion du fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles a pour mission, d'assister le ministre de l'agriculture dans les tâches générales de l'organisation des marchés et de l'orientation des productions agricoles. Il associe étroitement les représentants professionnels à toutes les actions entreprises. Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions intéressant les échanges extérieurs et sur toutes celles qui concernent la réglementation des prix et des marchés agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068204#art-26