Titre Titre V : Organisation de la production et des marchés.
Art. 27
En vigueur depuis le 7 août 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de la loi validée du 15 septembre 1943 (modifiée par les lois du 6 janvier 1948 et du 31 décembre 1953) concernant la perception de la taxe textile et son affectation à l'encouragement aux productions textiles de la zone franc, sera mise en oeuvre pour chaque période d'application du plan, dans le cadre d'un programme qui sera établi par décret conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006068204#art-27