Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
La République garantit aux populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi. Elle prend toutes mesures propres à assurer le développement économique du territoire, notamment par l'intermédiaire du fonds d'investissement et de développement économique et social.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-3